Vous vendez des formations sur Mon Compte Formation, une partie de vos sessions est animée par des formateurs indépendants ou par un organisme partenaire, et c’est comme ça que vous tenez votre calendrier. Puis arrive la déclaration de sous-traitance sur EDOF, quelqu’un vous parle du plafond de 80 %, et vous vous demandez d’un coup où vous en êtes.
La bonne nouvelle, c’est que la règle se vérifie sur l’année civile entière et sur l’ensemble de votre activité CPF, donc tant que le 31 décembre n’est pas passé, vous avez encore la main.
La règle, telle que les textes l’écrivent.
Le code du travail (article R. 6333-6-2) plafonne la part des actions qu’un organisme référencé sur Mon Compte Formation peut sous-traiter, en pourcentage de son chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme. Ce plafond doit être fixé, dit le texte, « à un niveau garantissant la capacité du prestataire à exercer une activité de formation ». L’arrêté du 3 janvier 2024 l’a fixé à 80 %, vérifié sur l’année civile, et la règle s’applique depuis le 1er avril 2024.
Les conditions particulières de la plateforme, dans leur version d’octobre 2026, le disent en une phrase :
« le plafond de sous-traitance de l’exécution des actions de formations éligibles au CPF est à quatre-vingts pour cent et est calculé uniquement sur les frais pédagogiques facturés à la Caisse des dépôts et consignations. »
En clair, au moins un cinquième de ce que vous facturez sur Mon Compte Formation dans l’année doit correspondre à des formations que votre organisme réalise lui-même, avec vous, vos salariés ou vos formateurs occasionnels.
Avant de vous inquiéter, refaites le calcul sur la bonne base.
Le réflexe, c’est de calculer sa part de tête à partir des factures des formateurs, et c’est la mauvaise base. La FAQ du ministère du Travail, publiée le 30 juin 2025, précise plusieurs points qui changent le résultat.
- Seule la plateforme compte. Les formations vendues en dehors de Mon Compte Formation (OPCO, entreprises, autres financements) ne sont ni dans le total ni dans la part sous-traitée.
- On part de ce que vous avez facturé, marge comprise. La proportion se calcule sur le prix facturé par votre organisme sur la plateforme, et non sur la facture de votre sous-traitant.
- L’année se juge sur ce qui est réalisé. Les acomptes d’une formation qui n’est pas terminée au 31 décembre sortent du calcul, comme les sommes facturées sur la plateforme quand un stagiaire annule tardivement.
- Le calcul est global. Il porte sur tout votre chiffre d’affaires CPF de l’année, et non action par action : vous pouvez sous-traiter une formation entière si vous réalisez assez d’autres actions vous-même.
- Une action peut être sous-traitée en partie. Pour chaque action, on ne compte que la partie réellement confiée au sous-traitant. Le positionnement, l’ingénierie ou l’accompagnement que votre équipe assure elle-même peuvent donc rester de votre côté, à condition de pouvoir montrer comment vous les avez valorisés.
- Tout n’est pas de la sous-traitance. Les frais d’un centre d’examen et les licences d’accès à une plateforme e-learning sont des prestations de services, et le formateur occasionnel (moins de 30 jours par an, en dépendance économique) est assimilé à votre personnel.
La marge, c’est le point qui fausse le plus facilement un calcul fait de tête. Sur une action que vous sous-traitez en entier, ce qui compte comme sous-traité, c’est tout le prix facturé sur la plateforme, y compris ce que vous gardez, et votre part peut donc être plus haute que ce que laissent penser les factures de vos formateurs.
Un exemple de calcul, ligne par ligne.
Prenons un organisme fictif et ramenons son chiffre d’affaires CPF de l’année à 100, pour ne pas s’encombrer de montants. Il vend trois formations sur la plateforme.
| Formation vendue sur Mon Compte Formation | Part du chiffre d’affaires CPF de l’année | Qui la réalise | Part comptée comme sous-traitée |
|---|---|---|---|
| Formation A | 50 | Un organisme partenaire, en entier | 50 |
| Formation B | 30 | Un formateur indépendant pour l’animation, votre équipe pour le positionnement et l’accompagnement (valorisés ici au quart du prix) | 22,5 |
| Formation C | 20 | Un formateur salarié | 0 |
| Total | 100 | 72,5 sur 100, soit 72,5 % : sous le plafond |
Exemple fictif : la façon de valoriser la part que votre équipe assure dans la formation B est une hypothèse, à établir chez vous action par action.
Imaginons maintenant que la formation A se vende très bien à l’automne et monte à 60, pendant que la formation C retombe à 10 parce que votre formateur salarié est parti en cours d’année. La part sous-traitée passe à 82,5 %, alors que personne n’a rien fait de travers. Il a suffi d’une formation qui marche et d’un départ, et c’est pour ça que ce chiffre ne se regarde pas une fois par an.
Si l’année est en cours, voici ce que vous pouvez encore faire.
Si votre calcul vous met au-dessus en octobre, ce qui compte, c’est ce que vous réalisez d’ici la fin de l’année, et plusieurs choses restent à votre portée.
- Reprendre en direct une partie des sessions à venir, animées par vous ou par un salarié, en commençant par celles que vous connaissez le mieux. Elles doivent se terminer avant le 31 décembre, sinon elles ne comptent pas pour cette année.
- Sous-traiter une partie plutôt que le tout. Garder le positionnement, l’accompagnement ou une partie de l’animation peut faire baisser la part comptée comme sous-traitée sur chaque action concernée.
- Ne pas ouvrir avant janvier une nouvelle session entièrement sous-traitée, si c’est elle qui vous fait passer la ligne et qu’aucun stagiaire n’y est encore inscrit. Ça coûte une vente cette année, et ça peut vous éviter un refus de paiement.
- Développer les formations que vous réalisez vous-même sur la plateforme. Elles font monter le total sans faire monter la part sous-traitée.
- Embaucher quand une action sous-traitée revient tous les mois. Franchement, c’est d’abord une décision d’entreprise, mais le plafond peut être ce qui la remet sur la table.
Il existe aussi un cas à part. Si un partenaire réalise pour vous des actions entières et remplit lui-même les conditions de référencement, il peut les vendre sous son propre nom sur la plateforme : elles sortent alors de votre chiffre d’affaires CPF, et de votre marge avec. Je le mentionne parce que c’est parfois la solution la plus saine, même si elle coûte.
Si l’année est close et que vous étiez au-dessus.
Là, le calcul ne bougera plus, et la seule bonne décision, c’est de déclarer ce qui s’est passé. Chaque année, tous les organismes référencés, y compris ceux qui n’ont rien sous-traité, doivent déclarer sur EDOF leur chiffre d’affaires facturé sur la plateforme, la part réalisée en sous-traitance et la liste de leurs sous-traitants. En 2026, la campagne portait sur l’année 2025 et s’est tenue du 1er mai au 30 septembre. La FAQ du ministère est nette sur un point : ne pas répondre expose à la sanction la plus lourde, qui peut aller jusqu’au déréférencement.
Ce que la Caisse des dépôts peut faire ensuite est écrit dans le tableau des manquements des conditions particulières. Pour un non-respect des règles de la sous-traitance, dont le plafond fait partie, elle peut, hors procédure contradictoire, adresser un rappel à l’ordre ou une mise en demeure, cette dernière avec un délai pour corriger. À l’issue d’une procédure contradictoire, elle peut refuser le paiement d’actions, demander le remboursement de sommes indûment versées ou déréférencer l’organisme ou certaines offres, pour douze mois au plus. Les conditions particulières précisent que ces mesures sont proportionnées à la nature du manquement, à sa gravité et à une éventuelle répétition.
Concrètement, je préparerais trois choses. Les contrats de sous-traitance écrits, avec les mentions que le code du travail exige (missions, contenu et sanction de la formation, moyens, conditions de réalisation et de suivi, durée, période, montant). Les factures et les preuves de réalisation, que le ministère vous demande de garder pour les trois derniers exercices clos et l’exercice en cours. Et le suivi de l’année en cours, qui montre que la part redescend. Si une mise en demeure arrive, faites-vous conseiller par un juriste qui connaît le droit de la formation avant de répondre.
Pour ne plus découvrir le dépassement en fin d’année.
Une information ne remonte pas toute seule, même quand tout le monde est de bonne volonté, et la part de sous-traitance en est un bon exemple. Elle se fabrique session après session, chacun voit ses propres sessions, et personne ne voit le total tant que quelqu’un n’est pas chargé de le regarder.
Le suivi n’a rien de compliqué. Pour chaque session facturée sur la plateforme, il faut le prix facturé, qui l’a réalisée, la part sous-traitée et la façon dont vous l’avez valorisée, puis un total cumulé depuis le 1er janvier, regardé une fois par mois. Ajoutez un seuil d’alerte que vous choisissez en dessous de 80 %, pour avoir le temps d’agir, et la vérification de vos sous-traitants au moment de signer (numéro de déclaration d’activité, certification, état de référencement dans votre espace EDOF). J’en parle plus en détail dans l’article sur le suivi des formateurs indépendants, et j’explique comment garder ce genre de chiffre sous les yeux dans l’article sur le pilotage sans usine à gaz.
Un tableau de sous-traitance rempli à la dernière minute pour la déclaration ne vous protège de rien. Le suivi mensuel, c’est ce que je mets en place avec une équipe, d’abord en décidant qui note quoi et qui vérifie, puis en automatisant ce qui peut l’être à partir de votre facturation. Je décris l’ordre dans lequel je travaille sur la page Méthode, et si vous voulez aussi préparer le reste d’un contrôle, je vous renvoie à l’article sur le contrôle de la DREETS.